Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Toute commande passée et confirmée vaut bon pour accord de fait acceptation des conditions générales de vente.

Le fait de ne pas les avoir étudiées une fois la commande ferme effective ou la livraison ne constitue pas revendication et ne pourra en aucun cas être utilisé à l'encontre l'entreprise Mobipli sarl.

Conditions générales de vente de l'entreprise MOBIPLI

Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux termes des présentes

conditions générales-ci, à l'exclusion de tout autre document.

Les prix, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison.

Les prix s'entendent nets, départ usine,emballage et assurances non compris.

La mention "bon pour accord"en retour de devis vaut acceptation effective et définitive de la commande engagée. A ce titre l'acheteur se voit l'obligation d'en accepter la livraison et d'honorer la créance qui s'y rattache. Dans le cas  particulier ou le donneur d'ordre (acheteur) renoncerait à une commande avant que celle-ci ne soit expédiée, l'entreprise se verra dans l'obligation de droit, de réclamer une indemnisation calculée au prorata du montant initialement défini.

 

Modalités de paiement:

celles-ci pourront être définies explicitement par entente réciproque entre l'acheteur et Mobipli Sarl

Le non respect du contrat entrainera sans dicussion le réglement intégral des sommes dues.

La société MOBIPLI s'accorde de droit, le fait de refuser ou de réduire le durée des échéances proposées par le client pour le réglement des sommes dûes.

L'échéance ou les modalités de réglement de la créance sont stipulées sur la facturation.

 

Par défaut: Réglement intégral avant expédition de la marchandise.

Sauf stipulation contraire,les factures sont payables au siège de l'entreprise Mobipli.

- Par chéque bancaire non-endossable à l'ordre de Mobipli

- Par virement bancaire sur compte stipulé sur les documents de transaction.

- En espèces

- Mandat

- Mandat administratifs (Collectivités)

Ne constitue pas un paiement la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais son règlement à échéance.

Les marchandises restent la propriété de l'entreprise JPM Diffusion jusqu'au règlement intégral et effectif

des sommes dues.

Les acomptes versés sont à valoir sur le montant de la commande et ne constituent pas des arrhes.

Les frais de paiement sont à la charge de l'acheteur.

 

Une fois la marchandise livrée après commande validée, aucun retour même partiel ne peut-être envisagé. En cas de conciliation entre les deux parties, une décote minum de 30% du montant initial de vente initial se verra appliquée. Tous les frais consécutifs de réexpédition seront à la charge de l'acheteur, les frais administratifs ainsi que tous autres frais.

La marchandise devra être préparée en bonne et dûe forme par l'acheteur, pour la présenter au transporteur:

- Produits emballés et protégés sur palette normalisée.

En cas de dégâts consécutifs à un emballage non réglementaire entrainant des dégâts à la livraison de retour, seul

l 'acheteur initial sera responsable.

 

Dans le cas d'un retour partiel de la commande, l'acheteur se verra dans l'obligation d'honorer la nouvelle créance avant les opérations de retour de marchandise. L'éventuelle échéance première de réglement  devenant nulle et caduque.

Toute régularisation à charge de la société MOBIPLI ne pourra intervenir qu'une fois la créance définitive honorée et la marchandise retournée en l'état initial au dépôt de la société MOBIPLI. La société MOBIPLI se réserve le droit d'effectuer une régularisation sous forme d'avoir, de remboursement ou autre procédure.

 

Défaut ou retard de paiement :

 

Selon la législation en vigueur au 01/01/2013, tout retard de paiement à échéance (Précisée sur la facture), tout dépassement d'échéance, pourra entrainer une indemnité forfaitaire de € 40.00 HT

 

En cas de retard ou défaut de paiement, l'entreprise MOBIPLI sarl pourra suspendre toutes les commandes

en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,

la vente sera résolue de plein droit.

Les frais occasionés par le recouvrement de la dette seront à charge de l'acheteur.

Toute somme impayée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L'acheteur devra rembourser les frais ocasionnés par le recouvrement contentieux ainsi qu'une indemnité

de 20% (vingt pour cent) du montant des factures impayées.

Tant que le prix reste impayé, l'entreprise MOBIPLI se réserve le droit de la propriété de la marchandise.

L'acheteur étant alors dépositaire de la marchandise et se doit de la maintenir en parfait état, de prendre l

es mesures de conservation en l'état et de l'assurer afin de protéger les droits de propriété de l'entreprise

MOBIPLI.

La revendication par l'entreprise MOBIPLI de la marchandise dont la propriété lui est réservée s'effectue

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl'acheteur, l'enjoignant dans un délai de 8 jours

(huit jours) à compter de la date de son envoi de lui restituer la marchandise en possession, à sa charge

d'en assumer les frais de réexpédition ainsi que de la conformité du conditionnement pour la réexpédition

(Normes transporteur).

Si l'acheteur ne défère pas à cette injonction, l'entreprise MOBIPLI pourra saisir à son choix discrétionnaire

la juridiction des référés de Strasbourg ou la juridiction de Strasbourg en la procédure spéciale sur titre,

prévue par le code civil local pour faire ordonner la restitution sous astreinte la marchandise dont le droit lui est réservé.

Tous les frais occasionnés par cette astreinte seront à la charge de l'acheteur.

Livraison et réception de la marchandise :

Une fois l'enlèvement effectué, la marchandise est placée sous la seule responsabilité du transporteur.

L'acheteur se doit de contôler et de vérifier en présence du mandataire de l'acheminement

(transporteur, chauffeur du véhicule,...) le bon état ainsi que la conformité de la marchandise à la commande passée.

Il devra signaler par écrit sur le document de livraison toute remarque ou information relative à la livraison

de la marchandise, conserver un duplicata du document et en informer l'entreprise MOBIPLI.

L'acheteur, le client n'est en aucun cas habilité à émettre des commentaires sur la qualité de l'emballage ou du conditionnement lors de la livraison. Seul l'est le transporteur ou le livreur mandaté.

A défaut, si remboursement doit avoir lieu, celui-ci ne portera que sur le montant TTC de la marchandise retournée ou refusée, hors frais d'expédition.

La société MOBIPLI ne soit voit en aucun cas responsable des délais ou retard de livraison occasionnés par le prestataire du l'acheminement. Les indications étant données à titre indicatifs.

Le défaut de livraison ou le retard à la livraison, ne peuvent donné préteste à aucun dédommagement.

Le réglement des sommes dues restant acquis au départ de la marchandise.

Toute action en justice ou règlement de litige relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg.

Toute action et procédure à l'encontre du débiteur de fera "aux dépens" de ce dernier

(articles 700 et 695 du code de procédure).

Passées 24 h après paraphe du document de livraison sans observations ou indications de détériorations du fait

de la prestation sujettes à revendications,, aucune demande de remboursement, d'indemnisation

ou toute autre compensation ne pourra être retenue.

L'acheteur se doit de contrôler minutieusement l'état de la marchandise sous 24 h après livraison confirmée.

Important:

Transport et achememinent de la marchandise:

- Messagerie pour toute livraison dont le poids ne dépasse pas 500 kgs ( Sauf cas particuliers) - Date estimée de livraison non contractuelle

Une livraison avec date ou horaire précis feront l'objet d'une facturation supplémentaire (Course)

- Affrêtement direct: Livraison par camion porteur semi- remorque

(Facturation au mètre linéaire de plateau)

Le transporteur n'est pas à même d'effectuer des manoeuvre de manutention.

Le refus de livraison par le client pour des motifs non contractuels (Livraison tardive, refus de manutention,...)

ne constituant en aucun cas le non réglement de la facturation. Les frais d'un éventuel retour seront de plus à la charge du client

Le demandeur doit s'assurer de l'accessibilté du site de livraison pour notre mandataire et apporter toute précisions , lors de la commande ferme, concernant un accès difficile ou impossible pour un gros porteur (Semi-remorque) ou tout autre véhicule de livraison ou un accès réglementé.

Le demandeur ( Destinataire) doit s'assurer de sa capacité à assurer un déchargement (Main d'oeuvre suffisante ou engin de levage) et tout mettre en oeuvre pour assurer la réception de la marchandise.

En cas d'impossibilité de livraison consécutive à un manque d'informations venant de l'acheteur, les frais supplémentaires occasionnés de fait seront intégralement à la charge du destinataire:

- Déchargement hors livraison et rechargement sur petit porteur avant nouvelle livraison

- Déchargement sur un site différent de celui précisé lors de la commande

- Necessité de haillon sur véhicule de livraison

La société MOBIPLI, lors de l'expédition, fournit au destinataire, client, acheteur ou toute personne désignée pour la réception de la marchandise, les informations nécessaires, à savoir:

- Référence de l'expédition signifiée par le transporteur ou le mandataire chargé de la livraison

- Numéro de téléphone, de télécopie ou adresse de messagerie afin de permettre le cas échéant, au destinataire de contacter le transporteur mandaté afin de convenir avec lui des modalités de livraison.

- En cas de difficulté à la réception, le destinataire, l'acheteur ou toute personne mandatés, se doit d'effectuer les démarches auprès du prestatire, du transporteur afin d'assurer la livraison.

- Ces éléments transmis, la société MOBIPLI dégage toute responsabilité en cas de manque ou d'incapacité de la part du destinataire lequel, en aucune façon ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation en cas de retour de la marchandise consécutif.

Les frais découlant de ce retour seront en outre à la charge du destinataire ou de l'acheteur.

Les frais de première expédition restent à la charge de l'acheteur et ne peuvent en aucune façon faire objet d'un remboursement ou d'un indemnisation.

Le destinataire (Acheteur) doit impérativement effectuer un contrôle minutieux de l'état de la marchandise

lors de la livraison.

Toute remarque doit être précisée sur le récépissé du transporteur et contre signée par le chauffeur.

Dans les cas de suspicion de dégâts sur la marchandise, demander au chauffeur d'assister au déballage

de la marchandise et lui faire contre signer toute remarques ou précisions apportées. Devantun refus

de la part du chauffeur d'assister au déballage de la marchandise, le signaler sur le bordereau de remise.

Toute réclamations ou demande d'indemnisation, passées 48h resteront nulles et sans valeur, ne pouvant

prétendre engendrer un quelconque remboursement ou indemnisation (Saf cas particuliers avec accord tacite

entre JPM Diffusion et le client)

Les réclamations éventuelles doivent être accompagnées de photographies et de détails précis.

L'intégralité des conditions de vente par l'entreprise MOBIPLI est disponiblesous simple demande.


les photographies affichées ne sont pas contractuelles, nos produits étant régulièrement

soumis à des modifications et ne peuvent en aucun cas être prétexte à litiges ou contestations.

Nous sommes en mesure de vous fournir tous détails lors d'une passation de commande.

La société MOBIPLI Sarl privilégiera un règlement à l'amiable mais se réserve le droit, en cas d'insuccès,

d'engager de plein droit une action en justice par mandat à son service juridique, seul interlocuteur et décisionnaire auprès du tribunal de commerce de Strasbourg.

 

 

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